Details

Numac
1975012901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 1975

29 JANVIER 1975. _ Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des huissiers audienciers, auxiliaires des cours et des tribunaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 04-02-1975).

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