Details
10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près des parquets
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000009990 | 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 24-11-2006) |
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