Details
20 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022029 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1,5°, 003; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2007 et mise à jour au 31-05-2024) |
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