Details
16 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les Cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police et abrogeant les arrêtés royaux des 19 juillet 1971 et 8 octobre 1971 relatifs à l'institution de sections de la Cour d'appel de Bruxelles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970072101 | 21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001) |
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