12 DECEMBRE 1974. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR2009-09-20/16, art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1996 et mise à jour au 07-10-2009)

Numac

1974121204

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 avril 1975

Datum inwerkingtreding

26 avril 1975

12 DECEMBRE 1974. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1996 et mise à jour au 07-10-2009)

Numac	Titel
2009205479	17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés
2009203995	20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés et fixant sa dénomination et sa compétence

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