Details
5 DECEMBRE 1974. - Loi du 5 décembre 1974 relative au [paiement d'un droit] d'inscription [sur la liste des candidats ainsi qu']aux examens et concours organisés par le Secrétariat permanent au recrutement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000008247 | 24 JUIN 2000. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement. |
| 1999002122 | 27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement. |
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