Details

Numac
1974112501
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 janvier 1975

25 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant la [BELGACOM] et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quinze milliards cinq cents millions de francs belges

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