21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit

Numac

1974112108

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 décembre 1974

21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit

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