4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)

Numac

1974110436

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 décembre 1974

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1973

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)

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