Details

Numac
1974102402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 1974
Datum inwerkingtreding
31 octobre 1974

24 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal déterminant pour l'année 1975 les coefficients de réévaluation visés dans la loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général et dans la loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés.

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