27 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale ) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ; abrogation confirmée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 003; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1981 et mise à jour au 01-02-2008)