12 JUILLET 1974. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1973 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers de la pension de survie de leur veuve.

Numac

1974071201

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 septembre 1974

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1974

12 JUILLET 1974. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1973 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers de la pension de survie de leur veuve.

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