26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Numac

1974062605

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juillet 1974

26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Numac	Titel
1997009206	4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

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