Details

Numac
1974061210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1974
Datum inwerkingtreding
2 juillet 1974

12 JUIN 1974. - Arrêté ministériel chargeant les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance sociale de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,38°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

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