Details

Numac
1974052002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1974
Datum inwerkingtreding
8 juin 1974

20 MAI 1974. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 30-04-1996.)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…