17 AVRIL 1974. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1970 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière.

Numac

1974041705

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 1974

Datum inwerkingtreding

3 mai 1974

17 AVRIL 1974. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1970 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière.

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