5 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Numac

1974040501

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 1974

5 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

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