Details
25 MARS 1974. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1974 et mise à jour au 28-03-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012113 | 4 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. |
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