Details

Numac
1974030707
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 1974
Datum inwerkingtreding
17 septembre 1973

7 MARS 1974. - Arrêté royal réduisant le temps de repos des jeunes travailleurs dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection.

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