Details

Numac
1974022803
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 1974

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

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