27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : l'abrogation a été exécutée sans mise(s) à jour préalable(s).)

Numac

1974022701

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 mars 1974

Datum inwerkingtreding

1 mars 1974

27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : l'abrogation a été exécutée sans mise(s) à jour préalable(s).)

Numac	Titel
2009011285	16 JUIN 2009. - Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
2005011495	6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

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