Details

Numac
1974020122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 1974

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

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