Details
28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003562 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice. |
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