Details
23 JANVIER 1974. - Arrêté royal fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975072550 |
25 JUILLET 1975. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément à l'essai de laboratoires, en application de l'arrêté royal du 23 janvier 1974 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface. |
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