Details
5 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1983 et mise à jour au 27-11-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018205064 | 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence |
| 2007201531 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence. |
| 1997012113 | 4 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. |
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