Details
28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009205455 | 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…