22 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)

Numac

1973112222

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 février 1974

Datum inwerkingtreding

01-01-1984

22 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)

Numac	Titel
1999012236	26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)