14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises forestières et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

1973091420

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 novembre 1973

Datum inwerkingtreding

21 novembre 1973

14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises forestières et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
1999012102	28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

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