Details

Numac
1973082801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 1974

28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité de caisse aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds

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