Details
6 AOUT 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007201519 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. |
| 2001012085 | 21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. |
| 2000012140 | 1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. |
| 1999012621 | 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. |
| 1997012518 | 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. |
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