Details

Numac
1973071908
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 1973

19 JUILLET 1973. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de dix milliards de francs belges

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