13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.

Numac

1973071307

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 septembre 1973

Datum inwerkingtreding

18 septembre 1973

13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.

Numac	Titel
1992012603	15 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.

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