Details

Numac
1973062603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1973

26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté royal n° 27 du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

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