Details
15 JUIN 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003200134 | 24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. |
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