Details

Numac
1973061304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 août 1973

13 JUIN 1973. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi.

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