8 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1973 et mise à jour au 17-02-2000)

Numac

1973060808

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 1973

Datum inwerkingtreding

8 octobre 1973

8 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1973 et mise à jour au 17-02-2000)

Numac	Titel
2000012072	7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)