Details

Numac
1973051510
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1973

15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions à remplir par les services de placements familiaux pour être admis aux subventions en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

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