Details

Numac
1973050801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 1973

8 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1973

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