Details
4 MAI 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1995 et mise à jour au 05-08-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014204676 | 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main |
| 1995012655 | 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. |
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