Details
4 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-05-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007201527 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence. |
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