Details

Numac
1973042605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1973
Datum inwerkingtreding
29 mai 1973

26 AVRIL 1973. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 25 septembre 1972 réglementant l'information des conseils d'entreprise en exécution de l'article 37, alinéas 2 et 3, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

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