Details

Numac
1973042403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 1973
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1973

24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours de patronat organisés conformément à l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces.

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