Details

Numac
1973032850
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1973

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

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