Details
28 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-06-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012525 | 31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence. |
| 1992012603 | 15 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle. |
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