22 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR2006-12-03/42, art. 1, 004; En vigueur : 29-12-2006> (NOTE : Annulation partielle par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 59.457 du 30 avril 1996; voir M.B. 08-06-1996, p. 15780-81) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-12-2006).

Numac

1973032207

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 1973

Datum inwerkingtreding

25 mai 1973

22 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence] (NOTE : Annulation partielle par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 59.457 du 30 avril 1996; voir M.B. 08-06-1996, p. 15780-81) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-12-2006).

Numac	Titel
2000012072	7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
1999012209	29 AVRIL 1999. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa dénomination et sa compétence.

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