20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.

Numac

1973022051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 avril 1973

Datum inwerkingtreding

15 avril 1973

20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.

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