Details

Numac
1973012512
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 1973
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1971

25 JANVIER 1973. - Arrêté royal fixant les cotisations dûes par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants.

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