Details

Numac
1973011702
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 1973

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1955, instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais

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