Details

Numac
1972122902
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1973

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'orthographe du nom des communes du Royaume et classant celles-ci en fonction du nombre d'échevins et de conseillers communaux auquel elles ont droit

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