Details

Numac
1972121551
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 1973
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1973

15 DECEMBRE 1972. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1969 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation.

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